CHEQUES CADEAUX LOCAUX THIERS DORE ET MONTAGNE
CONDITIONS GENERALES D'AFFILIATION AU RESEAU
Le Réseau Thiers Dore et Montagne propose la plate-forme nommée « A proximité » éditée par son partenaire, la société CISS.
La plate-forme « A Proximité » permet au Réseau Thiers Dore et Montagne :
- D'émettre des Titres Cadeaux (chèques cadeaux, cartes cadeaux) ;
- De mettre en place des programmes de fidélisation de la clientèle ;
- De proposer la vente de produits/services en ligne sous forme d'une place de marché ;
- De créer des sites vitrines ou marchands ;
- De mettre en place des solutions de communication auprès de la clientèle ;
- De proposer des solutions de collecte de dons
1. Définitions
- « Le Réseau » désigne la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne
- « L'Affilié » désigne l'entreprise dont l'affiliation a été validée par le Réseau
- Titres Cadeaux locaux : chèques cadeaux et cartes cadeaux émis par le Réseau et utilisables uniquement chez les Affiliés.
2. Critères d'affiliation au Réseau
Les entreprises inscrites au Registre National des Entreprises situées sur le territoire géographique de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne, les associations dont la création a été publiée au Journal Officiel et les structures publiques sont éligibles à l'Affiliation au Réseau.
Afin de maximiser l'effet d'entraînement sur l'économie locale et l'impact sur les activités commerciales, les activités suivantes sont exclues du dispositif chèques cadeaux locaux
- Les garagistes, carrossiers, auto-école, contrôles techniques
- Les agences immobilières, banque, assurance, services juridiques, professions libérales…
- Les stations essence
- Les grandes enseignes et supermarchés
- Les professions paramédicales
- Les services d'aide la personne
- L'artisanat de production sans point de vente
- Les artisans du BTP, y compris avec un point de vente/showroom
- Les jeux de hasard
3. Affiliation au Réseau
Les demandeurs s'inscrivent en créant leur compte utilisateur se trouvant sur le site web
https://www.cctdm.boostore.com/affilier-mon-etablissement
dans lequel sont indiquées leurs coordonnées.
Une fois leur compte créé et validé, les demandeurs doivent s'inscrire sur l'application myTerminal pour encaisser les chèques cadeaux locaux et percevoir le remboursement.
Lors de cette inscription, le demandeur doit obligatoirement cocher une case d'acceptation par laquelle il déclare :
- être habilité à engager l'établissement ou la structure dont il sollicite l'affiliation.
- avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Affiliation.
- les accepter sans réserve.
La validation de cette case à cocher, matérialisée lors de l'inscription en ligne vaut acceptation pleine, entière et définitive des Conditions Générales d'Affiliation ainsi qu'aux conditions particulières d'utilisation du/des « services » qu'il a souscrit. Elle conditionne l'éligibilité au dispositif des chèques cadeaux locaux.
Toute demande d'affiliation effectuée sans validation de cette case est réputée incomplète et ne pourra être instruite par le Réseau.
L'affiliation est enregistrée au nom de l'Affilié suivant l'enseigne commerciale indiquée dans le compte utilisateur et pour la seule exploitation commerciale sous cette dénomination.
Lorsque l'Affilié exploite plusieurs établissements, une affiliation doit être demandée et accordée pour chacun d'entre eux.
Le(s) établissement(s) du demandeur accepté(s) par le réseau prennent alors le titre d'affilié(s) au Réseau. Le Réseau est libre d'accepter ou de refuser toute affiliation à son réseau, sans avoir à motiver sa décision ; l'acceptation ou le refus par le Réseau dépendant de critères propres au réseau et fixés par délibération de ses instances délibérantes.
4. Obligations de l'Affilié
4.1 Acceptation des Titres Cadeaux
- L'Affilié accepte les Titres Cadeaux locaux émis par le Réseau et ne peut refuser un titre valable.
- Aucun frais supplémentaire, remise forcée ou condition particulière ne peut être appliqué au bénéficiaire.
- Les Titres Cadeaux ne donnent droit à aucune monnaie ni remboursement en espèces.
- L'Affilié autorise le Réseau à faire état de son affiliation dans l'annuaire des établissements affiliés au Réseau ainsi que dans tout autre document ou fichier à usage interne.
4.2 Acceptation des frais de gestion et modalités de remboursement
- L'Affilié accepte l'application de frais de gestion de 3,5 % sur le montant des Titres Cadeaux encaissés (hors associations non soumises aux impôts commerciaux pour lesquelles les frais de gestion sont nuls).
- Le remboursement des titres encaissés s'effectue le 10 du mois suivant le mois d'encaissement, net des frais de gestion.
- L'Affilié ne peut contester le montant des frais après acceptation de l'affiliation.
- Toute évolution du taux de frais fera l'objet d'une information préalable ; l'Affilié pourra alors résilier son affiliation.
4.3 Exactitude et mise à jour des informations
- L'Affilié s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour sans délai.
- Il doit informer le Réseau de tout changement substantiel (enseigne, statut juridique, activité, déménagement).
- Il s'engage à transmettre au Réseau tout nouvel élément (marque, logo...) venant à être utilisé par lui, notamment pour les besoins de la mise à jour par le Réseau de ses documentations.
4.4 Usage conforme à l'activité
- Les Titres Cadeaux ne peuvent être utilisés que pour les biens et services déclarés et éligibles.
- Toute utilisation hors périmètre autorisé peut entraîner l'exclusion du Réseau.
- L'Affilié s'engage à accepter les Titres Cadeaux pendant les jours et horaires habituels d'ouverture, sauf impossibilité technique justifiée.
4.5 Signalement des anomalies
- L'Affilié signale sans délai toute fraude, dysfonctionnement technique ou utilisation abusive des Titres Cadeaux.
4.6 Responsabilité et assurance
- L'Affilié est responsable de ses biens, services et clients.
- Il doit disposer des assurances nécessaires à l'exercice de son activité.
- Il s'engage à faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences pouvant survenir avec des Bénéficiaires ou des Clients.
5. Obligations du réseau
Le Réseau CC Thiers Dore et Montagne s'engage à promouvoir la plate-forme « A Proximité », ainsi qu'à la création visuelle et l'impression des chèques cadeaux locaux et de tout support de communication qu'il jugera utile.
6. Conditions d'Utilisation des Chèques-cadeaux
Un bénéficiaire porteur du chèque peut utiliser un ou plusieurs chèques-cadeaux pour l'achat d'un même produit ou service.
Il est possible de compléter la valeur faciale totale des chèques-cadeaux par tout moyen de paiement accepté par le commerçant. Celui-ci n'est pas autorisé à rendre la monnaie sur les chèques-cadeaux ni à échanger un ou des chèques-cadeaux contre son équivalent en monnaie. Aucun escompte ne sera accepté.
7. Durée et résiliation
Les présentes conditions générales d'affiliation constituent le présent contrat, qui est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l'objet d'une résiliation à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie moyennant un délai de préavis de 1 mois.
Le présent contrat est intuitu personae.
L'affiliation est transmissible, cessible seulement et seulement si la nature de l'activité de l'Affilié, condition essentielle à la conclusion du contrat, exercée lors de la signature des présentes, n'est pas dénaturée.
En cas de cession de son fonds de commerce et de liquidation judiciaire, l'Affilié à une obligation d'informer le Réseau, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation du contrat d'affiliation, l'Affilié sera tenu de retirer sans délai toute marque et/ou identification faisant état de son affiliation au Réseau.
8. Modification du contrat d'affiliation
Le Réseau pourra modifier unilatéralement les dispositions du contrat d'affiliation.
En cas de refus des modifications par l'Affilié, celui-ci pourra résilier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues au 6.
9. Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel recueillies par le Réseau peuvent faire l'objet d'un traitement informatique pour les besoins de l'exécution du Contrat, pour effectuer des opérations commerciales ou de prospection.
Le Réseau collecte, traite et utilise les données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et conformément à la Règlementation Générale sur les Données Personnelles.
Les destinataires de ces données sont le Réseau et tout partenaire autorisé par le Réseau.
Les personnes physiques concernées par les traitements susmentionnés bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant, qu'ils peuvent exercer en ligne ou en s'adressant au siège du Réseau.
10. Attribution de juridiction - élection de domicile
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat et des présentes conditions générales, et à défaut d'accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.